Publication du décret limitant le coût d’obtention du permis de conduire

RF

Emmanuel MACRON Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
www.economie.gouv.fr
Paris, le 3 décembre 2015 N°1047
Mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Publication du décret limitant le coût d’obtention du permis de conduire
Emmanuel MACRON, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique annonce l’entrée en vigueur du décret visant à limiter les coûts d’obtention du permis de conduire, en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Désormais, la présentation aux épreuves du permis de conduire ne peut plus donner lieu à aucun frais. Il est donc interdit aux établissements d’enseignement de la conduite de facturer toute somme, quelle qu’en soit la dénomination, au titre de la présentation d’un candidat à l’une des épreuves.
Seul l’accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve peut donner lieu à des frais, mais qui sont encadrés étroitement. Ces frais ne peuvent dépasser un plafond dépendant du type d’épreuve. Pour l’examen pratique du permis B (voiture), le plafond correspond au prix d’une heure de conduite. Ces frais sont la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve.

Ministère de léconomie de lindustrie et du numérique

Communiqué de presse